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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 avril 2022 au 1 avril 2024
Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 dès lors que les modalités de ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel à projets définies à la présente sous-section. La procédure d'appel à projets du programme des investissements d'avenir se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux articles R. 446-45 à R. 446-58.
Nouvelle version :
Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à projets Suppression : du programme des investissementsAjout : de
Suppression : d'avenir
Ajout : l'Etat
prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 446-26 dès lors que les modalités de ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel à projets définies à la présente sous-section. La procédure d'appel à projets
Suppression : du programme des investissements d'avenir
Ajout : précitée
se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux articles R. 446-45 à R. 446-58
Ajout :
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Ajout : Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières de l'exploitation des installations concernées et fixer le tarif d'achat du contrat. La Commission de régulation de l'énergie transmet ces éléments au service instructeur pour l'élaboration du classement des offres. Le délai d'instruction de la Commission de régulation de l'énergie est fixé par le cahier des charges.