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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à projets ~~Suppression : du programme des investissements~~Ajout : de ~~Suppression : d'avenir~~Ajout : l'Etat prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 446-26 dès lors que les modalités de ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel à projets définies à la présente sous-section. La procédure d'appel à projets ~~Suppression : du programme des investissements d'avenir~~Ajout : précitée se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux articles R. 446-45 à R. 446-58Ajout :

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Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières de l'exploitation des installations concernées et fixer le tarif d'achat du contrat. La Commission de régulation de l'énergie transmet ces éléments au service instructeur pour l'élaboration du classement des offres. Le délai d'instruction de la Commission de régulation de l'énergie est fixé par le cahier des charges.