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Version en vigueur depuis le 27 avril 2022
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045655362Cette aide générée porte sur Article R446-98 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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