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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045655728Cette aide générée porte sur Article R446-116 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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