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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
A des fins d'évaluation du dispositif, les données techniques et financières relatives à la production de biométhane peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'énergie à l'exploitant d'une installation de production pour laquelle des certificats de production de biogaz ont été délivrés pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance des certificats correspondants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045655524Cette aide générée porte sur Article R446-126 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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