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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement. Elles sont choisies de préférence parmi les personnes condamnées. Aucune personne détenue ne peut être employée à la régie des comptes nominatifs, au greffe pénitentiaire ou au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678633Cette aide générée porte sur Article D412-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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