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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'affectation sur un poste de travail est suspendue de plein droit en cas de suspension totale ou partielle de l'activité de travail en détention, notamment en cas de cessation temporaire de l'activité prévue par le contrat d'implantation ou en cas de suspension du contrat d'implantation. Cette suspension de plein droit est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678650Cette aide générée porte sur Article R412-15 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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