Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.