Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.