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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité administrative. Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l'article R. 412-33 , d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678706Cette aide générée porte sur Article R412-35 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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