Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.