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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée. Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678728Cette aide générée porte sur Article R412-40 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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