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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678720Cette aide générée porte sur Article R412-44 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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