Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2023
Texte intégral
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2023
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.