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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les rémunérations des personnes détenues bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678790Cette aide générée porte sur Article D412-66 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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