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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000050952683Cette aide générée porte sur Article D412-70 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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