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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application de l'article L. 412-22 , une période de mise en situation en milieu professionnel sont prévues par les articles D. 5135-1 à D. 5135-8 du code du travail .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678825Cette aide générée porte sur Article D412-74 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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