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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant. La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045678859Cette aide générée porte sur Article R412-81 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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