Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4624-1 du code du travail , à leur initiative ou à celle du travailleur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.