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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités suivantes : 1° Chaque fédération dispose d'un siège ; 2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1, selon la règle de la plus forte moyenne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045677583Cette aide générée porte sur Article A421-2 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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