Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Texte intégral
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.