Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Texte intégral
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.