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Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045677595Cette aide générée porte sur Article A421-8 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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