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Version en vigueur depuis le 7 mai 2022
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045762890Cette aide générée porte sur Article R*167-4 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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