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Version en vigueur du 2 juin 2024 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l' article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l' article 706-160 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 706-160.
Nouvelle version :
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à ~~Suppression : l'~~Ajout : l'article

~~Suppression : article~~

L.

~~Suppression : 706-159~~

2521-1

du code de procédure pénale selon les modalités définies à

~~Suppression : l'avant-dernier alinéa de l'~~

l'article

~~Suppression : article~~

L.

~~Suppression : 706-160~~

2521-4

du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article

~~Suppression : L.~~

706-160.