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L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies Suppression : auAjout : à Suppression : dernierAjout : l'avant-dernier alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 706-160 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au II de l'article 92 de la loi n°