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L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 706-159Ajout : 2521-1 du code de procédure pénale selon les modalités définies à Suppression : l'avant-dernier alinéa de l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 706-160Ajout : 2521-4