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Version en vigueur depuis le 8 mai 2022
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045769901Cette aide générée porte sur Article D352-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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