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Version en vigueur depuis le 9 mai 2022
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045768958Cette aide générée porte sur Article D3212-3-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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