Article D526-32 (version du 15 mai 2022)

Version en vigueur depuis le 15 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 mai 2022

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.