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Version en vigueur depuis le 15 mai 2022
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.