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I.-Une aide, dite bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, est attribuée à tout titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l' article L. 3121-1 du code des transports qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions du présent article, et qui respecte au moins l'une des deux conditions suivantes : 1° L'autorisation de stationnement susmentionnée est délivrée par le préfet de police de Paris au titre de l' article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ; 2° L'autorisation de stationnement susmentionnée porte sur tout ou partie du territoire de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, de l'une des métropoles de Bordeaux, de Lyon, d'Aix-Marseille-Provence, de Nantes, de Nice Côte d'Azur et Saint-Étienne ou de la métropole européenne de Lille. Pour être éligible à l'aide, le titulaire de l'autorisation de stationnement doit avoir conclu une convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants avec le préfet de police de Paris ou avec le préfet du département concerné. II.-A la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué : 1° Est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 2° Répond aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants définies par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ; 3° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 4° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les quatre ans suivant Suppression : saAjout : la Suppression : premièreAjout : date Suppression : immatriculationAjout : de Ajout : facturation du véhicule ou de versement du premier loyer et justifie de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, conformément à l' article L. 3121-1-2 du code des transports , pendant quatre ans suivant Suppression : saAjout : la Suppression : premièreAjout : date Suppression : immatriculationAjout : de Ajout : facturation du véhicule ou de versement du premier loyer sur le territoire : a) De l'Ile-de-France, si l'autorisation de stationnement susmentionnée est délivrée par le préfet de police de Paris ; b) Du département correspondant au préfet de département signataire de la convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants susmentionnée, autrement. 6° Utilise : a) Soit l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; b) Soit l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie ; 7° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 170 grammes par kilomètre. III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, Ajout : augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de Suppression : 16Ajout : 22 Suppression : 500Ajout : 000 euros ; 2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de Suppression : 9Ajout : 15 Suppression : 500Ajout : 000 euros. IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue. V.-L'aide prévue au I ou au II du présent article n'est pas cumulable avec les aides prévues aux articles D. 251-1 , D. 251-1-1 , D. 251-4 et D. 251-4-1 du code de l'énergie. Les demandes d'aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024. Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports.