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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Une aide, dite bonus Ajout : jeux olympiques et paralympiques pour les taxis Suppression : parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, est attribuée à tout titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à Suppression : l' articleAjout : l'article L. 3121-1 du code des transports Ajout : qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions du présent article, et Ajout : qui respecte au moins l'une des deux conditions suivantes : 1° L'autorisation de stationnement susmentionnée est délivrée par le préfet de police de Paris au titre de Suppression : l' articleAjout : l'article
L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales
Suppression : ,
Ajout : ;
Suppression : qui
Ajout : 2°
Suppression : acquiert
Ajout : L'autorisation
Ajout : de stationnement susmentionnée porte sur tout
ou
Suppression : qui
Ajout : partie
Suppression : prend
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : territoire
Suppression : location,
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : communauté
Suppression : cadre
Ajout : d'agglomération
Suppression : d'un
Ajout : Châteauroux
Suppression : contrat
Ajout : Métropole,
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : durée
Ajout : l'une
Suppression : supérieure
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : métropoles
Suppression : égale
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : Bordeaux,
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : Lyon
,
Suppression : un
Ajout : d'Aix-Marseille-Provence,
Suppression : véhicule
Ajout : de
Suppression : automobile
Ajout : Nantes,
Suppression : terrestre
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : Nice
Suppression : moteur
Ajout : Côte
Suppression : répondant
Ajout : d'Azur
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : conditions
Ajout : Saint-Étienne
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article,
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : métropole
Suppression : qui
Ajout : européenne
Suppression : conclut
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : Lille.
Suppression : convention
Ajout : Pour
Suppression : avec
Ajout : être
Ajout : éligible à l'aide,
le
Suppression : préfet
Ajout : titulaire
de
Suppression : police
Ajout : l'autorisation
de
Suppression : Paris
Ajout : stationnement
Ajout : doit avoir conclu une convention
relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants
Ajout : avec le préfet de police de Paris ou avec le préfet du département concerné
.
Ajout : II.-
A la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué : 1° Est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 2° Répond aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants définies par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ; 3° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 4° Est immatriculé en France dans une série définitive ; 5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les quatre ans suivant sa première immatriculation et justifie de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, conformément à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 3121-1-2 du code des transports
Suppression :
, pendant quatre ans suivant sa première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France ; 6°
Suppression : Est
Ajout : Utilise
Suppression : classé
Ajout : :
Suppression : "
Ajout : a)
Suppression : électrique
Ajout : Soit
Suppression : "
Ajout : l'électricité,
Ajout : l'hydrogène
ou
Suppression : "
Ajout : une
Suppression : 1
Ajout : combinaison
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : deux
Suppression : application
Ajout : comme
Suppression : de
Ajout : source
Suppression : l'arrêté
Ajout : exclusive
Suppression : mentionné
Ajout : d'énergie
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'
Ajout : b)
Suppression : article
Ajout : Soit
Suppression : R.
Ajout : l'essence,
Suppression : 318-2
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : gaz
Suppression : code
Ajout : naturel,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : GPL,
Suppression : route
Ajout : l'éthanol
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : émet
Ajout : le
Ajout : superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie ; 7° Emet
une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 170 grammes par kilomètre.
Suppression : L'aide
Ajout : III.-Le
Suppression : n'est
Ajout : montant
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : cumulable
Ajout : l'aide
Suppression : avec
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : bonus
Ajout : I
Suppression : écologique
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : prime
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : déterminé
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : conversion
Ajout : l'un
Suppression : prévus
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : l'autre
Suppression : articles
Ajout : des
Suppression : D.
Ajout : cas
Suppression : 251-1
Ajout : suivants
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : D.
Ajout : 1°
Suppression : 251-3
Ajout : Pour
Suppression : .
Ajout : les
Suppression : Les
Ajout : véhicules
Suppression : demandes
Ajout : mentionnés
Suppression : d'aide
Ajout : au
Suppression : devront
Ajout : a)
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : déposées
Ajout : 6°
Suppression : avant
Ajout : du
Ajout : II,
le
Suppression : 31
Ajout : montant
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 2024.
Ajout : l'aide
Suppression : Cette
Ajout : est
Suppression : aide
Ajout : fixé
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : attribuée
Ajout : 40
Ajout : % du coût d'acquisition,
dans la limite
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : 1
Ajout : 22
000
Suppression : premiers
Ajout : euros
Suppression : dossiers
Ajout : ;
Suppression : complets
Ajout : 2°
Suppression : et
Ajout : Pour
Suppression : éligibles,
Ajout : les
Suppression : selon
Ajout : véhicules
Suppression : des
Ajout : mentionnés
Suppression : modalités
Ajout : au
Suppression : précisées
Ajout : b)
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : arrêté
Ajout : 6°
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : ministres
Ajout : II,
Suppression : chargés
Ajout : le
Ajout : montant
de
Suppression : l'écologie
Ajout : l'aide
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : fixé
Suppression : transports
Ajout : à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros
.
Ajout : IV.-
Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Ajout : V.-L'aide prévue au I ou au II du présent article n'est pas cumulable avec les aides prévues aux articles D. 251-1 , D. 251-1-1 , D. 251-4 et D. 251-4-1 du code de l'énergie. Les demandes d'aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024. Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports.