Article A4231-23-2 (version du 20 juin 2025)

Version en vigueur depuis le 20 juin 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 juin 2025

Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB. Pour les bacs admis au transport de moins de treize passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PA.