Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.