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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le procès-verbal établi pour le second collège et le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales sont transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.