Article 1635 quater Q (version du 1 septembre 2022)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.