Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.