Version en vigueur depuis le 6 septembre 2025
Le coefficient géographique mentionné au 3° de l' article L. 223-11 est fixé à 5 %.
Version en vigueur du 4 juillet 2022 au 6 septembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.