Article R5112-7-1 (version du 1 août 2022)

Version en vigueur depuis le 1 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2022

Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.