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Version en vigueur depuis le 1 août 2022
Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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