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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l' article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration , le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046051265Cette aide générée porte sur Article 54-12 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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