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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022
Les données à caractère personnel nécessaires à l'identification d'une personne physique, recueillies lors de la vérification d'identité du demandeur, portent sur les éléments suivants : 1° Le nom de famille tel qu'il résulte de l'acte de naissance ; 2° Le cas échéant, le nom d'usage ; 3° Le ou les prénoms ; 4° La date de naissance ; 5° Le lieu de naissance ; 6° Le sexe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046051285Cette aide générée porte sur Article 54-18 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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