Article 49 septies VD — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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Article 49 septies VD · Code général des impôts, annexe III

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