Article 49 septies VF — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

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