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Version en vigueur depuis le 5 août 2022
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le réserviste.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.