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Article au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Version applicable au 1 janvier 2029

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Texte intégral

Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéoprotection de Paris.

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