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Pour l'application Suppression : du troisième alinéa de l' article Suppression : 11Ajout : L. Ajout : 3132-1 du code de procédure pénale , le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.