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Version en vigueur du 18 août 2022 au 21 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Nouvelle version :
Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de ~~Suppression : 80~~Ajout : 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de

~~Suppression : 80~~

40

000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.