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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000051910768Cette aide générée porte sur Article R224-19-2 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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